Info- Le test de situation : nouvel outil de lutte contre la discrimination à l’embauche en Région bruxelloise ?

Info- Le test de situation : nouvel outil de lutte contre la discrimination à l’embauche en Région bruxelloise ?

Ce jeudi 23 juin 2016, j’ai assisté à la Commission Emploi du Parlement bruxellois qui a examiné la proposition de résolution des Députés écologistes, Zoé Genot et Bruno De Lille, relative à l’introduction de tests de situation dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l’emploi.

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Source visuel : Studyrama emploi

Le phénomène de discrimination à l’embauche est très préoccupante en Région de Bruxelles-Capitale. En effet, bien que Bruxelles dispose d’un arsenal juridique très impressionnant, des politiques et des outils (plan diversité, label diversité…) pour lutter contre les discriminations à l’embauche, plusieurs études, rapports et enquêtes démontrent que la réalité sur le terrain reste inquiétante.

Comme illustration de cette situation alarmante, rien qu’en 2015, le Centre Interfédéral pour l’Égalité des Chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (UNIA) a reçu 4.554 signalements et a ouvert 1.596 dossiers et 341 dossiers concernant les discriminations à l’embauche.

Par ailleurs, le Monitoring socio-économique publié en 2015 par Unia et le SPF Emploi a permis de constater que plus une personne est d’origine étrangère, plus la probabilité augmente d’être sans-emploi ou d’occuper un poste précaire. Cette ethnocentrification du marché du travail est encore plus palpable à Bruxelles, où l’on est face à une diversité culturelle plus importante et où l’on remarque que des entreprises entières sont quasi mono-ethniques dans certains secteurs. En outre, une étude de la VDAB à partir de sa propre banque de données KISS montre que trois quart des CV des personnes d’origine étrangère ne sont pas consultés par les employeurs, contrairement aux CV des autres demandeurs d’emploi.

Par ailleurs, une autre enquête organisée par le Minderhedenforum auprès de 251 entreprises flamandes du secteur des titres-services révèle que 62,5 % des entreprises interrogées étaient prêtes à répondre positivement aux demandes de discriminatoires de leurs clients.

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Pour renforcer la lutte contre la discrimination à l’embauche, les porteurs de la proposition de résolutions préconisent que le gouvernement bruxellois mènent une politique proactive en permettant à l’Inspection Régionale de l’Emploi de réaliser des tests de situation qui contribueront à l’efficacité et au caractère dissuasif des mécanismes de sanction. Ils veulent donc que les services d’inspection soient compétents pour contrôler l’application des réglementations en matières des discriminations à l’emploi au moyen de tests de situation. Concrètement, les inspecteurs devraient réaliser des tests de situation et des appels mystères sur le marché de l’emploi soumis à leur surveillance. Ils pourraient ainsi vérifier et constater de façon proactive les pratiques discriminatoires éventuelles en matière d’emploi.

Les discussions de cette proposition de résolution en Commission se sont conclus dans un large consensus.

Tous les Députés qui ont pris la parole, ont souligné le fait que la discrimination à l’embauche est une réalité, particulièrement en Région de Bruxelles-Capitale et elle constitue un obstacle important à la participation à la vie sociale de la personne discriminée, mais aussi impacte négativement le vivre ensemble et l’économique du fait qu’elle constitue un vrai gaspillage des compétences. Celles-ci ne profitent pas à la société dans son ensemble.

Ce débat a permis d’attester quelques positions par rapport à la mise en place de test de situation en Région bruxelloise. C’est ainsi que Julien Uyttendaele (PS) propose d’auditionner des spécialistes de la question afin d’étudier la faisabilité de la mise en place d’un tel outil. Marion Lemesre (MR) revient, elle, sur la nécessité d’impliquer davantage le patronat dans la problématique du testing. Elle rappelle par ailleurs que Beci a publié un livre blanc de la diversité avec des recommandations adressées au gouvernement bruxellois. Quid du suivi de ces recommandations ? Youssef Handichi (PTB) soutient la proposition de résolution écologiste et rappelle que la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la mise en place du test de situation dans le secteur de l’emploi. Dans la même optique, Julie De Groote (CDH) propose aussi de mettre en place un groupe de travail afin de déterminer les personnes à auditionner et établir un calendrier de débat sur la question du testing.

En revanche, il y a eu aussi une intervention étonnante d’Emmanuel De Bock (DéFi, ex-FDF) qui sera par la suite désavouer par le Ministre Gosuin, pourtant du même parti que lui. Emmanuel De Bock pense ainsi que les moyens de la Région sont limités pour mettre en place un tel dispositif et qu’il soutient l’idée d’élargir les auditions des experts à TOUTES les discriminations notamment la discrimination linguistique. C’est à quoi le Ministre Gosuin répondra par la suite qu’on est en commission de l’emploi, qu’il est ministre de l’emploi. Qu’il s’agit surtout de la discrimination à l’origine qui est une plaie pour la société. Qu’il faut se focaliser sur la question du testing sur le marché de l’emploi sous peine de défoncer la problématique.

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Pour répondre aux préoccupations des Députés, le Ministre de l’emploi Didier Gosuinintervient en rappelant que le gouvernement bruxellois fait de la lutte contre les discriminations et le racisme le fil rouge de toutes les politiques mises en place. En ce qui concerne la discrimination sur le marché de l’emploi, les mesures visent à accroître la diversité sur le lieu de travail à travers notamment les plans diversité, d’objectifs quantitatifs visant l’embauche de personnes issues des quartiers socio-économiquement défavorisés et l’augmentation du nombre de Bruxellois au sein de l’administration régionale. Mais de l’aveu du ministre, tous les outils actuels dans la lutte contre les discriminations à l’embauche ont échoué.

A propos de test de situation, d’emblée, le Ministre estime qu’il est utile et nécessaire, mais que la Région n’est pas compétente, car cela relève de la compétence de l’État fédéral. Par ailleurs, il revient sur deux cas où l’on utilise le testing : la France et la Flandre. Le ministre rappelle que la France a légiféré sur la matière, mais seule la personne discriminée peut mener le test de situation. Concernant la Flandre, c’est un secteur d’activité, à l’occurrence le secteur de titre service qui effectue lui-même le test de situation afin de sensibiliser à la lutte contre la discrimination à l’embauche.

Le débat entre le Ministre et les Députés s’est donc clôturé avec la volonté de mettre en place un groupe de travail qui définira le calendrier de débat et les experts à auditionner sur la faisabilité ou non de la mise en place du test de situation comme un des outils de la lutte contre les discriminations à l’embauche en Région bruxelloise.

Nous ne pouvons que saluer l’ouverture d’un tel débat, surtout avec une volonté très claire de tous les intervenants d’avancer sur la lutte contre la discrimination à l’embauche. Je pense que le temps est propice, eu égard à la volonté des partis de la majorité comme ceux de l’opposition de mener un débat global sur les nouveaux outils afin de mieux lutter contre la discrimination à l’embauche.

De ce fait, nous soutenons la mise en place d’un tel outil, car il permettrait d’améliorer la connaissance de ce phénomène en fournissant des chiffres. Toutes ces statistiques et analyses de situation pourraient servir à améliorer et à adapter les décisions en matière de la lutte contre la discrimination à l’embauche.

Par ailleurs, nous sommes intéressées par les suites au projet pilote sur l’efficacité des tests pratiques et la manière dont la Région de Bruxelles-capitale pourrait les mettre en œuvre a été mis sur pied à la demande du gouvernement bruxellois et avec l’aide de l’organisation Kif Kif en 2012.

En outre, le Baromètre de la discrimination UNIA 2013, a révélé que les tests pratiques constituent un instrument parfaitement utilisable et efficace pour détecter et analyser la discrimination. Dès lors, nous aimerions que le gouvernement bruxellois clarifie sa position.

Comme l’a dit le Ministre, les outils de la lutte contre les discriminations à l’embauche (plans diversité, label diversité…) ont montré leurs limites, nous souhaitons, dès lors, savoir si le gouvernement Bruxellois compte mener une réflexion sur d’autres outils dans la lutte contre la discrimination à l’embauche ? Dans l’affirmative, il serait souhaitable que les associations actives dans la lutte contre le racisme et les discriminations puissent être davantage associées à la définition et la mise en place de ces outils, car mieux informées sur les réalités du vécu quotidien en leur qualité d’actrices de terrain.

En tant que Représentante du Parlement Bruxellois à Unia, je compte saisir le gouvernement Bruxellois à cet effet.

Ursule Akatshi

https://ursuleakatshibe.wordpress.com

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